C-26 - Code des professions

Article 14.5 Versions de la disposition

1999-04-01

14.5. Le gouvernement peut placer sous l’administration d’une ou de plusieurs personnes qu’il désigne tout ordre qui présente une situation financière déficitaire ou dont les revenus sont insuffisants pour remplir ses devoirs ou tout ordre qui ne remplit pas les devoirs qui lui sont imposés par le présent code ou, le cas échéant, la loi le constituant en ordre professionnel et fixer les conditions et les modalités d’une telle mise sous administration.

1994, c. 40, a. 10.